LES CONDITIONS _____________________________________________________________________

• Etre âgé d'au moins 75 ans
• Etre retraité du régime général de la Sécurité Sociale ou avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.
• Appartenir au Gir 5 ou au Gir 6.

SON OBJECTIF ________________________________________________________________________

Le PAP est une aide financière aux seniors qui ont une perte d'autonomie modérée.

• Aide humaine: entretien du logement, courses, transport accompagné...
• Aides techniques: main courante, barre d'appui et/ou de soutien...
• Accueil temporaire: accueil de jour, hébergement temporaire en établissement
• Travaux d'aménagement du logement

LES DEMARCHES A EFFECTUER ________________________________________________________

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite:

• 3960
• lassuranceretraite-idf.fr

Il sera à envoyer par courrier à la caisse de retraite du lieu de résidence principale:

CNAV Ile de France

CS 700009

93166 NOISY LE GRAND CEDEX

SON MONTANT _______________________________________________________________________

Le montant des aides dépend de vos ressources, si vous vivez en couple, de celles de votre conjoint(e). Il est déterminé à partir d’un barème national défini par l’Assurance retraite et dans la limite du budget disponible.

Dans le cadre d’une aide à domicile, votre caisse de retraite rémunère directement l’organisme prestataire de service.

SA DUREE ____________________________________________________________________________

Le plan d'action personnalisé est prévu pour une période d' un an, renouvelable.

CUMUL DU PAP ______________________________________________________________________

Un Plan d'Action Personnalisé ne peut pas être cumulé avec les prestations suivantes :

• Prestation Spécifique Dépendance (PCD)
• Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
• Allocation Compensatrice pour Tierce personne (ACTP)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour tierce personne (MTP)
• Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU DOSSIER ________________________________________

• Copie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu ainsi que celui de votre conjoint(e), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)
• Copie de la notification de rejet au regard des aides légales versées par le Conseil Départemental, le cas échéant
• Copie du jugement de tutelle ou de curatelle si il existe.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE ________________________________________________________

À réception de votre demande, votre caisse de retraite vérifie que votre dossier est complet. S’il est incomplet, elle prendra contact avec vous ou avec la personne à joindre pour le suivi de votre dossier.

Si vous remplissez les conditions administratives, une structure chargée de l’évaluation de vos besoins prendra alors rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation à votre domicile.

Cette évaluation est indispensable. Elle a pour but d’aider votre caisse de retraite à mieux définir vos besoins et vous apporter une réponse adaptée :

• en vous proposant si besoin la mise en place de services ;
• en vous donnant des conseils pour bien vivre chez vous.

Lorsqu’elle vous contactera, cette structure vous indiquera ses coordonnées complètes et vous précisera qu’elle vous appelle pour le compte de votre caisse régionale. Elle conviendra avec vous de la date et de l’heure d’un rendez-vous à votre domicile et vous en indiquera la durée approximative.

Si vous le souhaitez, cette visite peut se faire en présence d’un membre de votre famille ou d’un proche.

À l’issue du rendez-vous, cette structure pourra vous proposer:

• une orientation vers des actions de prévention (ateliers, conférences, forums, etc.)
• un plan d’aides, pour faciliter votre vie quotidienne à domicile
• des équipements et aides techniques, pour vous permettre d’adapter et sécuriser au mieux votre logement
• une aide habitat, pour vous accompagner dans la réalisation de travaux d’adaptation de votre logement à votre situation.

Ce document, signé par l’évaluateur et par vous-même, sera transmis pour validation à votre caisse régionale.

Vous recevrez alors un courrier de votre caisse régionale vous indiquant, en cas d’accord, la nature et le montant des aides qui vous seront attribuées.

Pour télécharger un dossier PAP, cliquez sur le lien suivant: