SA DUREE ______________________________________________________________________

L'APA est généralement mise en place pour 3 ans, renouvelable.

CUMUL DE L'APA ______________________________________________________________________

L'APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
• Aides des caisses de retraite
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile 
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour une aide constante d'une tierce personne
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'APA  pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU DOSSIER ________________________________________

• Copie de votre carte d’identité / titre de séjour
• Copie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Copie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière le cas échéant
• Relevé annuel d'assurance-vie
• Relevé d'identité bancaire

TRAITEMENT DE LA DEMANDE ________________________________________________________

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir:. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue également la situation et les besoins de votre proche aidant.

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d’autonomie, tel qu’évalué par le professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS).

• Vous êtes classé en GIR 1, Gir 2 , Gir 3 ou Gir 4

Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.

Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

• Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
• Aides concernant le transport, livraison de repas
• Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
• Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’APA.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

• Vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6

Vous ne pouvez pas obtenir l’APA à domicile mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

L’attribution de l’APA est accordée par le Département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d’aide. La décision du Département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

Pour télécharger le dossier, cliquez sur le lien suivant: