LES CONDITIONS _____________________________________________________________________

Votre résidence principale est en France et vous avez engagé un(e) salarié(e) à domicile, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt dans le cadre des dépenses au titre du service à la personne.

Pour cela, vous devez répondre à certaines conditions:

• La localisation: la prestation doit être assuré sur le territoire français
• La nature de l’emploi: 

                    - l’employeur direct d’un(e) salarié(e)

                    - faire appel à une association, un organisme ou une entreprise effectuant exclusivement des services à la personne

                    - faire appel à un organisme à but non lucratif

• Le type de services:

                    - la garde d’enfants

                    - le soutien scolaire

                    - l’entretien de la maison

                    - les travaux ménagers

                    - la préparation des repas à domicile

                    - l’assistance aux personnes âgées ou handicapées

                    - du petit bricolage

                    - des petits travaux de jardinage

                    - des prestations informatiques, Internet ou administratives

                   - des soins et des promenades d’animaux de compagnie en dehors du toilettage et d’un soin vétérinaire, quand les personnes sont                       dépendantes

LA DECLARATION D'IMPOT ____________________________________________________________ 

Afin de ne pas défavoriser certaines catégories de contribuables, le crédit d'impôt a été généralisé en 2017.

Désormais, pour toutes les dépenses de services à la personne éligibles, les sommes versées donnent droit à un crédit d’impôt, égal à 50% du montant annuel sous certaines limites.

Pour cela, dirigez-vous vers la une rubrique «Services à la personne: emploi à domicile »  puis:

• 7DB: indiquer les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile directement ou via un prestataire agréé
• 7DL: nombre d’ascendants (parents ou grands-parents) bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels le contribuable a dépensé de l’argent.
• 7DQ: cocher la case si c’est la première fois que vous faites appel à des services à domicile
• 7DG: cocher la case si le déclarant, le conjoint ou la personne à charge est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion
• 7DR: indiquer le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

TRAITEMENT DE LA DEMANDE ________________________________________________________

CALCUL DE L’AVANTAGE FISCAL

Le calcul de votre crédit d’impôt est automatiquement fait par l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Le plafond des dépenses annuelles est fixé à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 €, par enfant, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans, dans la limite de 20 000 €.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables peuvent bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt mi-janvier, dont le montant est égal à 60% de l’avantage fiscal. Le solde est versé au mois de juillet.

SERVICE AVANCE IMMEDIATE

Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques proposent le service « avance immédiate » qui permet de déduire le montant du crédit d’impôt qui est dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

Pour l’activer, il faut que l’activité de l’organisme soit habilitée auprès de l’Urssaf. Ce service d’avance immédiat est aussi disponible si vous vous y inscrivez.

L’administration fiscale va vérifier votre numéro fiscal et s’assurer que vous ayez déjà réalisé une déclaration de revenus. Vous allez recevoir ensuite un mail vous permettant d’activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Il faudra alors confirmer les informations vous concernant et accepter la mise en relation avec l’organisme.

L’Urssaf vous informe ensuite qu’une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre espace personnel et vous n’aurez que votre reste à charge à payer, car le montant du crédit d’impôt sera déjà imputé. Vous devez alors valider ce paiement sous 48 heures.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de contester et traiter directement avec l’organisme de services à la personne et le prélèvement de votre reste à payer sera immédiatement bloqué.

Si vous ne répondez pas au bout de 48 heures, la demande est automatiquement validée et l’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 48 heures après cette validation et verse la montant de la prestation à l’organisme prestataire sous 4 jours.

Pour vous inscrire au service "Avance Immédiate", cliquez sur le lien suivant: